§Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :
Aziz El Hassouni, entrepreneur individuel exerçant en micro-entreprise, dont le siège est situé au 20 Chjassu di Carraghja, 20600 Furiani, France, immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 514 782 333, code APE 6202A (Conseil en systèmes et logiciels informatiques), exerçant sous franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), ci-après dénommé « le Prestataire », d'une part,
et toute personne physique ou morale, professionnelle ou agissant à des fins professionnelles, souhaitant bénéficier des prestations du Prestataire, ci-après dénommée « le Client », d'autre part.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations réalisées par le Prestataire, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation.
Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV. Ces dernières peuvent être complétées par des conditions particulières convenues entre les parties dans le cadre d'un devis ou d'un contrat spécifique. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les CGV.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables à une prestation donnée sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis correspondant.
Art. 01Objet et champ d'application
Le Prestataire propose les prestations suivantes :
- Conseil et expertise en systèmes d'information auprès de PME et directions des systèmes d'information (DSI)
- Audit et optimisation d'infrastructures informatiques
- Développement d'applications web sur mesure
- Mise en œuvre et maintenance de solutions de Gestion Électronique de Documents (GED)
- Infogérance et supervision de parcs informatiques
- Accompagnement à la transformation numérique
- Formation et transfert de compétences associés
Les CGV s'appliquent exclusivement à des relations entre professionnels (B2B). Toute relation avec un consommateur au sens du Code de la consommation ferait l'objet de conditions distinctes.
§Outils gratuits et espace client
Les outils publics fournissent une première indication, sans garantie de certification, de conformité réglementaire ou de sécurité complète. Les hypothèses et limites sont précisées dans chaque outil.
Les fonctions privées sont réservées aux comptes inscrits puis validés par Aziz El Hassouni. Chaque utilisateur conserve ses identifiants personnels et n'enregistre que les données qu'il est autorisé à traiter. Aucun mot de passe ou secret d'accès ne doit être saisi dans les fiches de suivi.
Le référencement Activateur France Num ne vaut ni agrément ni certification des prestations. Un premier rendez-vous d'orientation est proposé gratuitement et sans engagement. Les prestations payantes font l'objet d'un devis distinct.
Art. 02Devis et formation du contrat
2.1 Établissement du devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, transmis au Client par voie électronique. Le devis précise notamment :
- La nature et l'étendue des prestations
- Les livrables attendus
- Le calendrier indicatif d'exécution
- Le prix forfaitaire ou le taux journalier moyen (TJM)
- Les conditions de paiement
- Les éventuels prérequis ou dépendances côté Client
2.2 Validité du devis
Sauf mention contraire, les devis sont valables trente (30) jours calendaires à compter de leur date d'émission. Au-delà, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses prix ou ses conditions.
2.3 Acceptation
Le contrat est formé à compter de la réception par le Prestataire du devis signé par le Client (manuscrite ou électronique), accompagné, le cas échéant, du paiement de l'acompte demandé. Toute acceptation par email mentionnant explicitement « bon pour accord » ou formule équivalente vaut acceptation contractuelle.
2.4 Modification en cours d'exécution
Toute demande de modification du périmètre initial (ajout de fonctionnalités, changement de specs, réorganisation du planning) fera l'objet d'un avenant écrit, valorisé séparément. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards résultant de telles modifications.
Art. 03Prix et modalités de paiement
3.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors TVA. Le Prestataire bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée et aucune ne peut être déduite par le Client.
3.2 Modalités de facturation
La facturation est établie selon les modalités convenues au devis :
- Forfait : facturation au démarrage, à mi-parcours, et/ou à la livraison selon ce qui est défini
- Régie / TJM : facturation mensuelle sur la base des journées effectivement réalisées
- Abonnement (infogérance, maintenance, hébergement) : facturation mensuelle ou trimestrielle d'avance
3.3 Acompte
Pour les prestations forfaitaires d'un montant supérieur à 3 000 € HT, un acompte de trente pour cent (30 %) est exigible à la signature du devis. La prestation ne démarrera qu'après réception effective de cet acompte.
3.4 Délai de paiement
Sauf condition particulière convenue, les factures sont payables à trente (30) jours nets à compter de leur date d'émission, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
3.5 Retard de paiement
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire :
- L'application de pénalités de retard au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points de pourcentage
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réels exposés sont supérieurs
3.6 Suspension et résiliation pour défaut de paiement
En cas de non-paiement à l'échéance, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours calendaires, le Prestataire se réserve le droit de :
- Suspendre l'exécution des prestations en cours sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité
- Suspendre les services récurrents (hébergement, infogérance, maintenance), interrompre l'accès aux outils déployés, ou cesser toute intervention
- Résilier de plein droit le contrat aux torts exclusifs du Client, les sommes versées restant acquises au Prestataire à titre d'indemnité
Art. 04Exécution des prestations
4.1 Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre toute la diligence et les compétences raisonnablement attendues d'un professionnel du secteur dans l'exécution de ses prestations, dans le respect des règles de l'art.
4.2 Délais d'exécution
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Ils ne sauraient constituer un engagement ferme, sauf mention expresse contraire. Tout retard imputable au Client (retard dans la fourniture d'informations, validations tardives, dépendances non honorées, indisponibilité d'interlocuteurs) entraînera un report équivalent du planning, sans que le Client puisse en réclamer indemnité.
4.3 Collaboration du Client
La bonne exécution des prestations suppose une collaboration active du Client, qui s'engage à :
- Fournir l'ensemble des informations, accès, documents et ressources nécessaires dans les délais convenus
- Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de validation
- Répondre aux demandes du Prestataire dans des délais raisonnables (cinq jours ouvrés maximum sauf urgence)
- Garantir la conformité légale et réglementaire des données et systèmes mis à disposition
- Respecter ses obligations de paiement
4.4 Sous-traitance
Le Prestataire se réserve la faculté de sous-traiter tout ou partie de l'exécution des prestations à des sous-traitants de son choix, sous sa propre responsabilité. Le Prestataire reste l'unique interlocuteur du Client.
4.5 Recettage et validation des livrables
Pour les prestations forfaitaires donnant lieu à des livrables, le Client dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la livraison pour notifier par écrit, de manière motivée, ses éventuelles réserves. Passé ce délai sans manifestation, les livrables seront réputés acceptés sans réserve. Toute mise en exploitation ou utilisation effective des livrables vaut également acceptation tacite.
Art. 05Propriété intellectuelle
5.1 Cession des droits sur les livrables
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur (reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction) sur les livrables spécifiquement développés pour lui dans le cadre de la prestation. Cette cession est consentie pour la durée légale de protection des droits d'auteur, pour le monde entier, et pour tous supports.
5.2 Réserve sur les outils, méthodes et briques préexistantes
Le Prestataire conserve la pleine propriété intellectuelle des éléments suivants, qu'il met à disposition du Client sous forme de licence d'usage non exclusive, non transférable, et limitée à l'usage interne du Client :
- Méthodologies, savoir-faire, modèles de documents, frameworks et templates internes
- Bibliothèques logicielles, scripts, modules et briques techniques préexistantes ou réutilisables
- Composants et architectures issus de produits propriétaires du Prestataire (notamment GED Personnalisé et ses modules)
- Outils internes d'analyse, de monitoring ou d'automatisation utilisés en cours de mission
5.3 Logiciels et briques tiers
Les logiciels, services et bibliothèques tiers (open source ou propriétaires) intégrés dans les livrables restent soumis à leurs licences d'origine. Le Prestataire informe le Client des principales licences utilisées et de leurs implications.
5.4 Référencement commercial
Sauf mention contraire dans le devis, le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom et son logo à titre de référence commerciale (site web, supports de présentation, réseaux professionnels). Une description anonymisée des prestations pourra également être utilisée à des fins de communication.
Art. 06Confidentialité
Chaque partie s'engage, pendant toute la durée du contrat et pour une durée de cinq (5) ans après son terme, à conserver strictement confidentielles toutes informations, données, documents et savoir-faire de l'autre partie auxquels elle aura eu accès dans le cadre de l'exécution des prestations.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui :
- Sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice
- Étaient déjà légitimement connues de la partie réceptrice avant leur divulgation
- Sont obtenues légalement d'un tiers non tenu à une obligation de confidentialité
- Doivent être divulguées en application d'une obligation légale ou d'une décision judiciaire
Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données du Client, en particulier en matière de stockage chiffré, de gestion des accès, et de séparation des environnements clients.
Art. 07Données personnelles et RGPD
7.1 Qualités respectives
Dans le cadre de l'exécution des prestations, lorsque le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, et le Client en qualité de responsable de traitement.
7.2 Engagement du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Ne traiter les données personnelles que conformément aux instructions documentées du Client
- Garantir la confidentialité des données par les personnes autorisées à les traiter
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées prévues par l'article 32 du RGPD
- Assister le Client dans le respect de ses obligations (réponse aux droits des personnes, notifications de violation, analyses d'impact)
- Notifier au Client toute violation de données sans délai injustifié après en avoir pris connaissance, et lui transmettre les éléments utiles au respect de ses propres obligations
- À l'issue de la prestation, restituer ou supprimer les données personnelles traitées, selon le choix du Client
Avant tout traitement pour le compte du Client, un accord conforme à l'article 28 précise notamment l'objet, la durée, les finalités, les catégories de données et de personnes, les mesures de sécurité, les modalités d'audit, de restitution et de suppression ainsi que les transferts éventuels. Les présentes CGV ne remplacent pas cet accord.
7.3 Sous-traitance ultérieure
Le recours à un sous-traitant ultérieur pour traiter des données personnelles exige l'autorisation écrite, spécifique ou générale, du Client. En cas d'autorisation générale, le Client est informé des changements envisagés et dispose de la possibilité de s'y opposer. Des obligations équivalentes sont imposées au sous-traitant ultérieur.
7.4 Engagement du Client
Le Client détermine une base légale appropriée, recueille un consentement lorsqu'il est nécessaire et informe les personnes concernées conformément à la réglementation en vigueur. Chaque partie demeure responsable des obligations qui lui incombent.
Art. 08Responsabilité
8.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, et hors les cas de dol, faute lourde, atteinte à l'intégrité physique des personnes, ou violation d'obligations dont la limitation est interdite par la loi, la responsabilité totale cumulée du Prestataire pour quelque cause que ce soit est expressément limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
8.2 Dommages exclus
Sous réserve des exclusions légales rappelées à l'article 8.1, les dommages indirects ne sont pas indemnisables. La qualification d'un dommage dépend des circonstances ; cette clause ne prive pas une obligation essentielle de sa substance.
8.3 Sauvegardes
Il appartient au Client de mettre en œuvre et de maintenir une politique de sauvegarde régulière de ses données. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte de données qui résulterait d'un défaut de sauvegarde côté Client, sauf si une prestation explicite de sauvegarde a été contractualisée.
8.4 Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, uniquement lorsque les conditions légales sont réunies. Une panne, une cyberattaque ou la défaillance d'un tiers ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
Art. 09Résiliation
9.1 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours calendaires, résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qu'elle pourrait réclamer.
9.2 Résiliation pour convenance (prestations récurrentes)
Pour les prestations à exécution successive (infogérance, maintenance, abonnements), chaque partie peut résilier moyennant un préavis écrit de trois (3) mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception.
9.3 Effets de la résiliation
La résiliation entraîne :
- L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au Prestataire à la date de prise d'effet
- La restitution mutuelle des éléments confidentiels
- Le maintien des clauses applicables par nature au-delà du contrat (confidentialité, propriété intellectuelle, responsabilité)
Art. 10Assurance
Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de ses activités. Une attestation pourra être fournie au Client sur simple demande.
Art. 11Non-sollicitation du personnel
Chaque partie s'interdit, pendant toute la durée du contrat et pendant les douze (12) mois suivant son terme, à débaucher, embaucher, ou faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur, salarié ou sous-traitant de l'autre partie ayant participé à l'exécution des prestations, sauf accord écrit préalable.
En cas de manquement, la partie défaillante versera à titre d'indemnité forfaitaire une somme égale au montant de douze (12) mois de la rémunération brute du collaborateur concerné.
Art. 12Divers
12.1 Modifications
Toute modification du contrat doit faire l'objet d'un écrit signé des deux parties (avenant).
12.2 Tolérance
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque clause des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
12.3 Nullité partielle
Si l'une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet.
12.4 Notifications
Toute notification entre les parties devra être effectuée par email aux adresses indiquées sur le devis ou la facture, ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses postales correspondantes.
12.5 Cession
Le Client ne peut céder ses droits et obligations à un tiers sans l'accord écrit préalable du Prestataire.
Art. 13Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
§Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve. L'acceptation se matérialise par la signature du devis correspondant ou tout email mentionnant explicitement « bon pour accord ».