E-reporting : ce que votre entreprise devra transmettre, et à partir de quand

Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique est en vigueur. Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire émettent déjà les leurs et transmettent leurs données de e-reporting. Pour les PME et les micro-entreprises, l'échéance est fixée au 1er septembre 2027, dans dix mois. Le e-reporting, lui, reste flou pour beaucoup de dirigeants. Voici ce qu'il recouvre.

Le e-reporting, c'est quoi exactement ?

La facture électronique couvre les ventes entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Une partie de votre activité y échappe : ventes aux particuliers, opérations avec des clients ou fournisseurs à l'étranger. Le e-reporting prend le relais : vous transmettez par voie électronique à l'administration fiscale des données sur ces transactions et sur leurs paiements. Selon la définition officielle, toute entreprise assujettie à la TVA et établie en France est concernée dès qu'elle traite avec des particuliers, certaines associations ou des opérateurs étrangers.

Le texte de référence est l'article 290 du code général des impôts, en vigueur à la date de cet article. Il pose le principe et renvoie à un décret pour le contenu des données et leur périodicité. Attention : il est abrogé au 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. Cette ordonnance porte recodification de la TVA et modifie le code des impositions sur les biens et services. Certaines dispositions de l'article 290 restent en vigueur jusqu'à leur reprise par de nouveaux textes réglementaires. L'obligation, elle, demeure. L'essentiel tient en trois questions. Quelles opérations ? Quelles données, à quel rythme ? Qui envoie ?

Quelles opérations sont visées ?

Pour l'essentiel, trois familles d'opérations relèvent du e-reporting de transaction.

• Vos ventes à des personnes non assujetties à la TVA : les particuliers, mais aussi certaines associations. Peu importe que le client habite en France ou non. Cas typique : le commerce, la restauration, l'artisan qui travaille pour des particuliers.
• Vos ventes à des professionnels non établis en France. Cela couvre les livraisons de biens expédiés vers un autre pays de l'Union européenne, les exportations et les prestations de services réalisées pour un client assujetti à l'étranger.
• Certains achats auprès de fournisseurs établis hors de France. Cela couvre les acquisitions intracommunautaires de biens, les biens livrés en France par un fournisseur non établi et les services achetés à un prestataire non établi en France. Les importations, elles, sont exclues.

Sont exclues notamment les opérations exonérées et dispensées de facturation. La franchise en base de TVA ne dispense pas du dispositif : un rythme propre à ce régime est prévu, on y revient plus bas.

Quelles données, et à quel rythme ?

Pour les ventes aux particuliers, l'administration ne demande pas le détail de chaque ticket : les données sont globalisées par jour. Concrètement, vous transmettez notamment votre numéro d'identification, la période concernée, la date des transactions et la catégorie d'opération (livraison de biens ou prestation de services, entre autres). Pour chaque taux de TVA, vous indiquez la base hors taxe totale et le montant de taxe correspondant.

S'y ajoute le e-reporting de paiement. Il concerne les opérations pour lesquelles la TVA est exigible lors de l'encaissement, c'est-à-dire surtout les prestations de services. Vous transmettez la date d'encaissement effectif et le montant encaissé, réparti par taux de TVA. Les opérations en autoliquidation, où votre client déclare et paie lui-même la TVA, en sont exclues. Pour une facture électronique, cela passe par le statut « encaissée » renseigné sur votre plateforme.

Le rythme dépend de votre régime de TVA :

• Régime réel normal mensuel : trois transmissions par mois pour les données de transaction, chacune dans les dix jours suivant la fin de la période.
• Régime réel normal trimestriel et régime simplifié : une transmission par mois. En réel normal trimestriel, dans les dix jours suivant la fin du mois ; en régime simplifié, entre le 25 et la fin du mois suivant.
• Franchise en base : une transmission tous les deux mois, entre le 25 et la fin du mois qui suit la période.
• Données de paiement : une transmission par mois calendaire en réel normal et en régime simplifié, tous les deux mois en franchise.
• Aucune opération concernée sur la période ? Pour les données de transaction, aucune transmission n'est requise.

Qui transmet, et à partir de quand ?

Vous n'envoyez rien directement à l'administration. Les données passent par la plateforme agréée que vous avez choisie, qui les transmet dans un fichier structuré. Si votre logiciel de caisse ou de facturation n'est pas lui-même agréé (on parle alors de solution compatible), il doit obligatoirement passer par une plateforme agréée. La responsabilité reste la vôtre : vous êtes le redevable de l'obligation, comme fournisseur ou prestataire pour vos ventes, et comme destinataire ou preneur pour vos achats à l'étranger.

Pour les PME et les micro-entreprises, l'obligation s'applique au 1er septembre 2027. Le défaut de transmission coûte 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par année civile. Une première infraction sur l'année en cours et les trois précédentes n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.