Facture électronique : ce qui change vraiment pour votre entreprise

La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quels que soient leur taille, leur forme juridique ou leur régime fiscal, y compris les micro-entrepreneurs en franchise. Elle se déroule en deux temps, et le premier est déjà passé.

Le calendrier

• Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir leurs factures au format électronique. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi les émettre.
• À partir du 1er septembre 2027 : les PME, TPE et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de transaction à l'administration.

Recevoir : la première étape à vérifier

Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par email. Selon l'administration fiscale, les factures papier numérisées, les PDF ordinaires et les documents simplement joints à un email ne suffiront plus : la facture doit respecter un format structuré et transiter par une plateforme agréée par l'État.

Chaque entreprise choisit sa plateforme de réception. Elle est ensuite inscrite dans l'annuaire central de la facturation électronique, qui permet à vos fournisseurs de savoir où vous adresser leurs factures. Vous n'êtes pas obligé de choisir la même plateforme que vos fournisseurs ou vos clients.

• Vérifier quelle plateforme agréée a été retenue pour votre entreprise.
• Consulter l'annuaire pour vérifier que votre entreprise y apparaît avec la bonne adresse de facturation électronique.
• Décider qui, dans l'entreprise, reçoit et valide les factures qui arrivent, et dans quel délai.

Émettre : un an pour préparer vos données

Pour l'émission, le plus gros du travail porte sur la qualité des informations. De nouvelles mentions deviennent obligatoires sur les factures, notamment le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison lorsqu'elle diffère de celle du client, et la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.

Un fichier client complet et à jour aujourd'hui, c'est une bascule sans stress en 2027. C'est aussi le bon moment pour vérifier que votre logiciel de facturation sait dialoguer avec une plateforme agréée.

Et l'e-reporting ?

La réforme ne s'arrête pas aux factures entre entreprises. Les opérations qui n'en relèvent pas, comme les ventes à des particuliers ou certaines opérations internationales, font l'objet d'une transmission de données à l'administration, appelée e-reporting. Elle suit le même calendrier que l'émission.